Fils d'actualités juridiques

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu

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14/12/2016

Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public

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14/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

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14/12/2016

Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site

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14/12/2016