Fils d'actualités juridiques
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
Civil - Civil
17/01/2020
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/01/2020
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2020
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
Public - Public
16/01/2020
