Fils d'actualités juridiques

Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets

Public - Public
24/06/2020

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/06/2020

Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire

Public - Public
23/06/2020

MAE : des précisions sur le principe de spécialité

Pénal - Pénal
23/06/2020