Fils d'actualités juridiques

Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle

Affaires - Affaires
28/07/2020

Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020

Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit

Public - Public / Affaires - Affaires
27/07/2020

Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai

Pénal - Pénal
27/07/2020