Fils d'actualités juridiques

Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État

Public - Public
05/08/2021

Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste

Pénal - Pénal
03/08/2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?

Pénal - Pénal
28/07/2021

Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »

Public - Public
28/07/2021