Fils d'actualités juridiques

Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation

Public - Public / Affaires - Affaires
04/10/2016

Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels

Public - Public
04/10/2016

Information sur la chaîne alimentaire : modifications

Public - Public
04/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

Pénal - Pénal
04/10/2016