Fils d'actualités juridiques
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Pénal - Pénal
26/10/2016
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Public - Public
25/10/2016
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Pénal - Pénal
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2016
