Fils d'actualités juridiques

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2016

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Public - Public
29/11/2016

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Public - Public / Civil - Civil
29/11/2016

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Pénal - Pénal
28/11/2016