Fils d'actualités juridiques

Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales

Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Pénal
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
09/12/2016

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Pénal
09/12/2016