Fils d'actualités juridiques

Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?

Civil - Civil
08/03/2017

Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

Public - Public
08/03/2017

Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/03/2017

Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction

Pénal - Pénal
07/03/2017