Fils d'actualités juridiques

Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"

Public - Public
23/06/2017

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure

Affaires - Affaires
23/06/2017

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

Pénal - Pénal
23/06/2017

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État

Public - Public
22/06/2017