Fils d'actualités juridiques

Présidence du CSE

Travail et social - Travail et social
14/12/2018

Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association

Pénal - Pénal
14/12/2018

Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Public - Public
14/12/2018

Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi

Civil - Civil
14/12/2018