Fils d'actualités juridiques
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Public - Public
30/05/2019
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Pénal - Pénal
30/05/2019
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2019
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Affaires - Affaires
29/05/2019
