Fils d'actualités juridiques

Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime

Pénal - Pénal
25/09/2019

Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point

Pénal - Pénal
25/09/2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Affaires - Affaires
25/09/2019

L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?

Pénal - Pénal
25/09/2019