Fils d'actualités juridiques

Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point

Pénal - Pénal
25/09/2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Affaires - Affaires
25/09/2019

L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?

Pénal - Pénal
25/09/2019

Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?

Affaires - Affaires
25/09/2019